RESPECT DU DROIT D’AUTEUR

À l’attention de M. Gabriel Attal, Premier ministre

Monsieur le Premier ministre,

Le 6 décembre dernier, les négociateurs du Trilogue sur le projet de Règlement « Intelligence artificielle » sont parvenus à un accord politique qui revendique un point d’équilibre entre le respect du droit d’auteur et le développement des entreprises innovantes.

Depuis plusieurs semaines, les propos du Président de la République à Toulouse et les prises de positions de certains membres du Gouvernement nous font craindre que la France, considérant cet accord comme trop contraignant pour les opérateurs IA européens du secteur, cherche à construire une minorité de blocage en vue du vote du COREPER prévu le 2 février 2024.

Par définition, le texte est en cours de consolidation. L’accord des négociateurs porte sur deux obligations majeures pour les systèmes d’IA à usage général /open source : en général, l’obligation de développer une politique respectant le droit d’auteur ; et en particulier, l’obligation de fournir un « résumé suffisamment détaillé » sur les données d’entraînement suivant le principe du pays de destination, qui doit matérialiser la capacité des ayants droit à exercer leur droit d’opposition en cas d’usage de l’exception de fouille de textes et de données, rendant ainsi applicable l’article 4 de la directive DAMUN.

Toute hypothèse qui viendrait fragiliser la portée de ces principes et la protection du droit d’auteur serait inacceptable. Aussi, nous voulons vous faire part de nos très vives préoccupations sur deux points.

Tout d’abord, l’article 2(5b), qui définit les modèles d’IA à usage général, exclut immédiatement de cette catégorie – et donc des obligations qui lui incombent – les modèles en phase d’entraînement (de R&D et de prototypage) en amont de leur mise sur leur marché.D’après les éléments dont nous disposons, le texte ne précise pas si les obligations relatives au droit d’auteur seraient d’application immédiate durant la phase d’entrainement et/ou dès la mise sur le marché du modèle ou si elles n’ont vocation à s’appliquer qu’à ses éventuels futurs réentraînements, ce qui serait parfaitement bancal et contradictoire avec l’esprit de la réglementation. En outre, la condition de la mise sur le marché impliquerait que tout système à usage général qui ne serait pas mis sur le marché mais utilisé par des structures privées pour ses propres besoins serait hors champ, ce qui n’est pas davantage admissible.

Ensuite, le considérant relatif au « résumé suffisamment détaillé » des données d’entraînement ne renvoie pas à une liste d’œuvres mais à une liste des principaux ensembles de données utilisés, dans un format « simple et efficace » qui devra être fourni par le futur Bureau de l’IA. Ces ensembles de données étant généralement opaques quant aux œuvres incluses, se pose la question de l’effectivité de cette mesure qui conditionne la possibilité même de la mise en œuvre de l’exception de fouille de textes et de données. Sans transparence, il ne peut y avoir ni exercice du droit d’opposition, ni monétisation, rendant ainsi inapplicable cette exception.

Ce n’est qu’en restant cohérente sur ses valeurs et ses acquis et en refusant d’opposer l’innovation à la création que la France pourra réellement soutenir ses champions de l’IA. On ne saurait imaginer le détricotage d’une régulation européenne à l’aune du tournant majeur que représentent les IA génératives.

On ne saurait davantage imaginer que le Gouvernement soutienne exagérément des intérêts particuliers et donne raison aux manœuvres d’influence et aux conflits d’intérêt de l’ancien Secrétaire d’Etat au Numérique, Cédric O, actionnaire et porte-parole de Mistral, membre du Comité stratégique de l’intelligence artificielle. La presse comme des parlementaires se sont notamment faits largement l’écho de pratiques qui mêlent conflits d’intérêt patentés et enrichissement personnel et qui questionnent les principes démocratiques et la transparence de la vie publique.

Si la participation dans le Comité stratégique de ce lobbyiste de Mistral, enregistré comme tel dans les registres de transparence européens, était confirmée, elle jetterait par anticipation une suspicion sur les propositions qui pourraient être formulées et en affaibliraient la portée et la pertinence, d’autant plus que la présence dans ce même Comité de deux représentants de l’entreprise Mistral constitue déjà une singularité très critiquable.

Enfin, nous prenons acte des déclarations de la précédente ministre de la Culture le 19 décembre dernier à l’occasion du forum intersectoriel « Les Créateurs face à l’intelligence artificielle » organisé au CESE, saluant les obligations de transparence des données d’entraînement des modèles d’IA et s’engageant à la plus grande vigilance pour que le travail technique sur le Règlement IA respecte pleinement le droit d’auteur. Ce faisant, malgré ces propos rassurants, les inquiétudes concrètes que nous soulevons dans le présent courrier restent vives et méritent un engagement clair et sans ambiguïté des autorités françaises aux côtés des ayants droit pour garantir le maintien et l’amélioration du socle de protection du droit d’auteur et des droits voisins.

C’est pourquoi nous sollicitons un échange sans délai et vous prions de croire, Monsieur le Premier ministre, en l’assurance de notre haute considération.

ORGANISATIONS
ACID	Association du Cinéma Indépendant pour sa Diffusion
ADAGP	Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques
ADAMI	Société Civile pour l’Administration des Droits des Artistes et Musiciens Interprètes
AGrAF	Auteurs Groupés de l’Animation Française
Alliance de la Presse	Alliance de la Presse
AnimFrance	Syndicat exclusivement dédié au secteur de la production audiovisuelle et cinématographique indépendante d’animation
API	Association des Producteurs Indépendants
ATAA	Association des Traducteurs Adaptateurs de l’Audiovisuel
ATLF	Association des Traducteurs Littéraires de France
CEMF	Chambre syndicale des Éditeurs de Musique de France
CFC	Centre Français d’exploitation du droit de Copie
COSE-CALCRE	Information et Défense des Auteurs
CPE	Conseil Permanent des Ecrivains
CSDEM	Chambre Syndicale de L’Edition Musicale
DIRE	Distributeurs Indépendants Réunis Européens
DVP	Droits Voisins de la Presse
EAT	Ecrivains Associés du Théâtre
EIFEIL	Fédération des Editeurs Indépendants en France
EUROCINEMA	Association de Producteurs, de Cinéma et de Télévision
F3C-CFDT	Fédération Conseil, Communication, Culture  – Confédération Française Démocratique du Travail
FASAP-FO	Fédération des Arts, du Spectacle, de l’Audiovisuel et de la Presse – Force Ouvrière
FCCS-CFE-CGC	Fédération Culture Communication Spectacle – Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres
FFAP	Fédération Française des Agences de Presse
FNAPPI	Fédération Nationale des Agences de Presse Photo et d’Information
FNPS	Fédération nationale de la presse d’information spécialisée
FNSAC-CGT	Fédération Nationale des Syndicats du Spectacle, de l’Audiovisuel et de l’Action Culturelle – Confédération Générale du Travail
GESTE	Les Editeurs de Contenus et Services en ligne
La Charte des Auteurs et Illustrateurs jeunesse
LA GAM	La Guilde des Artistes de la Musique
La Guilde Française des Scénaristes	La Guilde Française des Scénaristes
La Maison de Poésie	La Maison de Poésie
LAP	Ligue des Auteurs Professionnels
L’ARP	Société Civile des Auteurs, Réalisateurs et Producteurs
LES VOIX	Association Professionnelles des Comédiens Artistes-Interprètes de la Voix Enregistrée
PEN CLUB	Pen Club
PROCIREP	Société des Producteurs de Cinéma et de Télévision
SACD	Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques
SACEM	Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique
SAIF	Société des Auteurs des arts visuels et de l’Image Fixe
SAJ	Société des Auteurs de Jeux
SAMVA CFE-CGC	Syndicat des Artistes Musiciens de Variétés et Arrangeurs – Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres
SCA	Scénaristes de cinéma associés
SCAM	Société Civile des Auteurs Multimédia
SCPP	Société Civile des Producteurs Phonographiques
SDLC	Syndicat des Distributeurs de Loisirs Culturels
SEAM	Société des Éditeurs et Auteurs de Musique
SELF	Syndicat des écrivains de langue française
SEPM	Syndicat des Éditeurs de la Presse Magazine
SFA-CGT	Syndicat français des artistes-interprètes – Confédération Générale du Travail
SFT	Société française des traducteurs
SGDL	Société des Gens de Lettres
SLF	Syndicat de la Librairie Française
SN3M-FO	Syndicat National des Musiciens et du Monde de la Musique –  Force Ouvrière
SNAC	Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs
SNAM-CGT	Union Nationale des Syndicats d’Artistes Musiciens de France – Confédération Générale du Travail
SNAPSA CFE-CGC	Syndicat National des Artistes, des Professions du spectacle et de l’Audiovisuel – Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres
SNE	Syndicat national de l’Edition
SNEP	Syndicat National de l’Edition Phonographique
SNPEP-FO	Syndicat national de la Presse, de l’édition et de la Publicité – Force Ouvrière
SOFIA	Société Française des Intérêts des Auteurs de l’écrit
SPECT	Syndicat des Producteurs et Créateurs de Programmes Audiovisuels
SPI	Syndicat des Producteurs Indépendants
SPPF	Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France
SRF	Société des Réalisatrices et Réalisateurs de films
U2C	Union des Compositrices et Compositeurs
U2R	Union des Réalisatrices et des Réalisateurs
ULM	Union des Librairies Musicales
UNAC	Union Nationale des Auteurs et Compositeurs
UNIFAB	Union des Fabricants
Union des Poètes et Cie	Union des Poètes et Cie
UPAD	Union Professionnelle des Auteurs de Doublage
UPC	Union des Producteurs de Cinéma
UPFI	Union des Producteurs Phonographiques Français Indépendants
UPP	Union des Photographes Professionnels
USPA	Union Syndicale de la Production Audiovisuelle